CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’INTERVENTION

Article 1 : champ d’application

Les présentes définissent les modalités générales de vente et d’exécution d’une prestation de la part de AKILA Ingénierie (ci-après dénommé « la Société »), sur des ouvrages décrits dans le devis auquel elles sont jointes.
Le client désigne tout utilisateur qui commande et/ou achète une mission proposée par la Société.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Intervention ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et d’intervention.

Article 2 : Application des présentes conditions

Sauf accord contraire écrit et signé entre la Société et le Client et sous réserve des dispositions légales, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention s’appliquent et sont pleinement intégrées aux contrats et prévalent sur tous les termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tout document remis par le Client (notamment ses propres conditions générales), les lois non impératives, les usages commerciaux et la pratique des affaires.
Les engagements réciproques des Parties (dénommés « Contrat ») forment un tout indivisible et sont constitués d’un ou plusieurs documents figurant par ordre de priorité décroissant dans la liste ci-dessous, le cas échéant :

1. Les Conditions Particulières du devis,
2. Les Fiches descriptives de Prestations,
3. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention,
4. Les annexes.

En cas de conflit, contradiction ou incompatibilité entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut sur les autres documents.
Le Contrat doit être paraphé, daté, signé et si le client n’est pas un particulier porter le cachet commercial comprenant le SIRET de la personne morale défini comme client pour produire effet. Dans le cas ou pour une raison d’organisation propre au client des informations particulières doivent être mentionnées lors de la facturation des prestations, ces informations doivent être définies par écrit et jointes au moment de la signature du contrat. Toute modification ultérieure ne sera effective qu’après signature d’un avenant.
Toute modification du périmètre du contrat après sa signature, qu’il s’agisse d’une extension de la mission ou d’une diminution de son périmètre (exemple : des unités à réaliser en plus ou à supprimer) devra faire l’objet d’un devis, étant entendu que les prix unitaires du devis initial ne peuvent servir de base systématique pour quantifier la valeur de travaux supplémentaires ou en diminution du contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention ne sont applicables qu’aux commandes de missions qui doivent être exécutées sur le territoire Français (Métropole, DROM, TOM et Corse).

Article 3 : Contenu de la mission

Le contenu de la mission est décrit dans les conditions particulières du devis auquel sont jointes les présentes conditions.
La Société peut intervenir pour effectuer des diagnostics structures, béton, bois, métal : auscultation non destructives, sondages destructifs, détection des armatures, détermination de l’état des matériaux, carottages, prélèvements, calcul de capacités portantes, évaluation de l’état de conservation global du patrimoine, clos et couvert, tous corps d’état, instrumentation : suivi des fissures, études et analyses des pathologies, diagnostic sécurité incendie : habitation, établissement recevant du public, établissement recevant des travailleurs, relevés acoustiques, thermiques ou dans différents domaines. Liste non exhaustive.
La Société peut également intervenir pour des missions de maîtrise d’œuvre : études, conseils, esquisses, AVP, consultation des entreprises, suivi et réception de travaux, et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Les conditions particulières du devis donnent la description précise de la mission, l’ouvrage ou partie de l’ouvrage concerné, les moyens humains ainsi que les moyens matériels prévus d’être affectés à la prestation.

Article 4 : Limite de nos prestations

La Société intervient dans un domaine d’activité affecté par un nombre important d’aléas et circonstances, qui rendent impossible l’acceptation d’une obligation de résultat.
Le Client reconnaît donc et accepte formellement en confiant des prestations à La Société qu’il ne sera en tout état de cause tenu qu’à une obligation de moyens qu’il s’engage à remplir parfaitement.
La responsabilité de La Société ne saurait être engagée en dehors du cadre de la mission d’ingénierie objet du rapport fourni à la fin de la mission décrite dans le contrat. Les conclusions de la Société sont formulées au regard des textes réglementaires et normatifs de référence.

Article 5 : Modalités pratiques d’intervention

L’intervention de la société porte sur les missions retenues par le client et citées explicitement dans les conditions particulières du devis.

En cas de sondages destructifs, notre prestation exclue les rebouchages des trous ou carottages, la remise en états de l’étanchéité provisoire du clos et couvert.

Les formalités éventuellement nécessaires ou les arrêtés autorisant l’accès sur les sites doivent nous être signifiés au moment de l’établissement de nos prix, faute de quoi nos prix et délais seraient sujets à ajustement.

Certaines interventions peuvent entraîner d’inévitables dommages notamment sur l’ouvrage ausculté et sur les sites d’intervention. Les remises en état, indemnisations ou réparations correspondantes sont à la charge du client.

Article 6 : Sous-traitance

La Société se réserve la faculté de sous-traiter partiellement la mission qui lui est confiée, dans la mesure où la réglementation ne l’interdit pas.

Dans ce cas, le maître de l’ouvrage accepte que la société divulgue à son sous-traitant les informations nécessaires à l’exécution de la mission.

Article 7 : Obligations du client

Pour faciliter l’exercice de la mission, le client :

Remet à la Société les documents relatifs à l’ouvrage et les documents de repérage lui permettant de remplir sa mission.
Donne librement accès à la Société aux lieux d’intervention et d’une façon générale lui fournit toutes facilités pour l’exercice de sa mission sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
Effectue en conséquence les démontages éventuellement nécessaires pour permettre la réalisation de la mission, et cela, préalablement à la visite de l’ouvrage par la Société.
Fait procéder à toutes les manœuvres et manipulations sur installations et équipements nécessaires à l’accomplissement des missions.
Met à la disposition de la Société des moyens d’accès conformes à la réglementation ; à défaut, les moyens d’accès sont prévus dans les conditions particulières du devis et seront à la charge de la Société.
Met à la disposition de la Société une personne habilitée connaissant bien les lieux afin de faciliter l’accès aux parties accessibles de la construction concernées par la mission.
Indique à la Société tous les ouvrages, volumes et surfaces à examiner, y compris les parties cachées, fermées ou peu accessibles (tels que les vides de construction, les vides sanitaires) ainsi que les chemins d’accès (trappes de visite).
Prévient les occupants éventuels du bâtiment afin d’ d’organiser l’accessibilité des locaux. En cas d’inaccessibilité totale ou partielle des zones à visiter, rendant nécessaire un prolongement de la durée de la mission voire un nouveau déplacement, cela fera l’objet d’une facturation supplémentaire au coût horaire par technicien et par ingénieur, et déplacement supplémentaire, calculée en fonction de la localisation du site prévu dans les conditions particulières du devis.
Fournit à La Société une copie du dossier technique amiante DTA et en particulier le diagnostic avant travaux couvrant les prestations envisagées dans le cadre de la mission.
Accepte la mise en place de la part des intervenants de la Société des mesures et des protections nécessaires en cas de pandémie ou tout autre risque pouvant porter atteinte à la santé.
Fait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des conditions de travail sur le chantier et/ou sites durant l’exécution des missions et informer la société de toutes les consignes de sécurité relatives aux sites et équipements du client.
S’assure que tous les équipements du client soient en bon état et adapté aux fins pour lesquelles ils sont utilisés en relation avec les missions et se conforme à toutes les règles applicables.
Obtient et maintient toutes les licences et autorisations nécessaires à la réalisation des services et respecte toutes les lois applicables.
Garantit que tous les documents, informations et matériels mis à la disposition de la Société par le client en vertu de l’accord ne portent pas atteinte ni ne constituent une infraction à tout brevet, droit d’auteur, marque déposée, secret de fabrication, licence, ou autres droits de propriété (y compris intellectuelle) de tout tiers.

Article 8 : Autorisations administratives et formalités

Les formalités, autorisations, aménagements ou démolitions nécessaires à l’accès aux ouvrages de nos équipes sont à la charge du client.
En cas d’impossibilité d’accès à nos équipes, il pourra être mis en œuvre des moyens adaptés avec l’accord formel et préalable du client et sous réserve d’acceptation d’une offre précisant ces conditions de mise en œuvre. De manière générale, le bâtiment devra être accessible. Le montant de notre offre de prestation n’est valable que si nous avons les accès au bâtiment. Dans le cas contraire, tout déplacement ne permettant pas de réaliser notre prestation en raison de l’absence d’accès ou tout déplacement infructueux du fait du client sera facturé selon les conditions particulières du devis déjà accepté par le client en sus d’une intervention ultérieure.
Si une intervention complémentaire, non prévue dans le cadre de la présente mission, s’avère nécessaire afin d’assoir une étude répondant à l’objectif de la mission, elle fera l’objet d’un avenant à notre devis.
L’emplacement des éventuels passages de canalisations (eau, électricité, gaz, télécoms, …) devra être portée à notre connaissance avant la réalisation des sondages. En cas de dégâts occasionnés par notre intervention sur un ouvrage non signalé par écrit, le client s’engage par avance à prendre à sa charge les indemnités éventuellement dues pour dégradations consécutives aux reconnaissances sur le site.
En cas d’incertitude sur la présence de canalisations dans les ouvrages objet de notre intervention, le maître d’ouvrage doit le signaler avant l’établissement du devis, et au plus tard à réception des présentes conditions afin qu’il soit pris en compte les investigations et moyens nécessaires à cet effet.

Article 9 : Prestations exclues de nos missions

La prestation de la Société ne se substitue, en aucune manière, aux contrôles de l’administration, préalables ou a posteriori, notamment aux contrôles de la Commission de Sécurité compétente, de l’Inspection du Travail, de la Sécurité Sociale, ou aux vérifications imposées aux exploitants par la réglementation en vigueur.
L’intervention de la Société ne s’étend pas aux ouvrages et éléments d’équipement relatifs aux embellissements etc.. : sauf indication contraire dans les conditions particulières du devis, il n’est pas prévu la réfection des revêtements extérieurs ou intérieurs, peinture, papier peint, revêtement muraux, revêtements de sol, au droit des sondages réalisés. Il reviendra au Client de missionner une entreprise habilitée pour la réfection de ces revêtements ou la mise en place de l’étanchéité définitive, après intervention de la Société.

Article 10 : Devis et commande

Un devis préalable est établi pour chaque prestation demandée. Ce devis précise les conditions particulières, le prix et l’objet de la mission qui nous est confiée.

La commande sera effectivement prise en compte à la réception de l’offre datée et signée (devis daté et signé : bon pour accord, et cachet pour une entreprise ou une collectivité), ou bon de commande fourni par le client faisant référence à notre devis de façon explicite.

Article 11 : Délais de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent votre commande, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des études réalisé sur commande, selon les spécifications particulières de votre ouvrage. Dans ce cas, votre rendez-vous ou la remise du rapport mettra un terme au délai de rétractation, la commande ayant exécuté en sa totalité.

Article 12 : Délais d’intervention

Sauf indications contraires dans le devis, le contrat doit être signé et retourné à la Société trois semaines avant le début souhaité de l’intervention, pour permettre une programmation de l’intervention dans des conditions normales.
La date de l’intervention est programmée d’un commun accord.

Article 13 : Horaires et jours d’intervention

Sauf dispositions spécifiques définies dans notre offre, nos prix sont établis sur la base d’interventions dans les heures normales d’ouverture au sein de la Société à savoir : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8H30 à 12H30 et de 14H00 à 17H30.
À la demande du client, toute intervention en dehors de ces périodes pourrait faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La durée d’intervention de chaque prestation est définie dans les conditions particulières.

Article 14 : Frais de déplacement et d’hébergement

Les frais de déplacement et d’hébergement sont compris dans notre offre.

Article 15 : Fin de notre mission

La remise du livrable constitue la fin de notre mission. Le rapport d’étude forme un tout et les pages qui le constituent ne peuvent être séparées.
Dans le cas d’une mission de maîtrise d’œuvre incluant la réception des travaux, la diffusion du PV de réception constitue la fin de notre mission.
La Société ne peut être engagée par des modifications postérieures à ses interventions.

Article 16 : Conditions de rémunération

Nos prix sont établis aux conditions économiques et financières en vigueur à la date de la proposition et assujettis à la TVA en vigueur au jour de la proposition. Ils sont valables trois mois et actualisables au-delà de cette période selon l’indice ING.

Un taux de TVA réduit peut être utilisé pour l’édition de notre offre dans le cas où il est vraisemblable ou possible que le client en bénéficie dans le cadre du projet objet de l’offre. Il revient au client de vérifier de l’éligibilité concrète de son projet à cette TVA réduite et de transmettre au plus tard au moment de la commande les justifications nécessaires à l’application d’un taux de TVA réduit à la société. En l’absence de ces documents de justification nécessaires ou dans le cas où ils seraient transmis après la commande, la société facturera les prestations au taux de TVA normale sans possibilité de bénéficier du taux réduit. Dans tout les cas le montant hors taxes des prestations restera inchangé.
Un acompte de 100% sera facturé et devra etre réglé avant démarrage de la mission.
De convention expresse toute somme non réglée à son échéance portera intérêts de plein droit au taux légal en vigueur.
En cas de recouvrement contentieux, en raison d’une carence du débiteur, ce dernier devra s’acquitter d’une indemnité s’élevant à 15% des sommes restant dues à titre de clause pénale et qui fera l’objet d’une émission de facture complémentaire. Sans préjudice des intérêts ci-dessus les frais de procédure et les dépenses seront dus par ailleurs auquel s’ajoutera une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement.
Sans préjudice de tout autre droit ou recours, si le client omet de payer la société à la date d’échéance, la société pourra, sans mise en demeure suspendre tous les services jusqu’à ce que le paiement ait été entièrement effectué.

Article 17 : Révision des prix

Les factures des missions de la société sont révisées en fonction du coût des services (indice ING de basse 100 en janvier 1973) publié par l’INSEE à l’aide de la formule suivante :

F = Fo x l/lo où :
F = montant de la facture
Fo = montant de base de la facture
l = Valeur du dernier indice ING connu à la date de la facture
lo = valeur de l’indice ING connu à la date de l’édition de l’offre.

Article 18 : Responsabilités et assurances

La Société déclare par la présente avoir souscrit les contrats d’assurance couvrant ses responsabilités civiles et décennales pour les ouvrages qui tombent dans le champ d’application de l’article 1792 du code civil.

Article 19 : Déclaration de conformité et incertitudes de mesures

Sauf mentions spécifiques définies dans notre offre, aucune incertitude de mesure ne sera indiquée dans nos livrables.
Aucune déclaration de conformité n’est incluse dans notre prix.

Article 20 : Durée de conservation des livrables et des prélèvements

Les livrables sont conservés 10 ans.
A la demande du client, une copie pourra être produite pendant cette durée contre le versement d’une somme forfaitaire de 70 € HT.
La Société ne conserve pas les pièces et documents qui lui sont communiqués à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Les échantillons ou prélèvements effectués dans le cadre des reconnaissances ou sondages destructifs ne sont pas conservés par la Société.
Le client doit s’assurer de l’exactitude et de la mise à jour des coordonnées fournies à la Société pour la transmission du livrable et de disposer des moyens nécessaires à sa réception.
Le client qui n’a pas reçu le livrable doit en faire part à la Société. A défaut, le livrable est réputé avoir été reçu y compris par les moyens électroniques en vigueur.

Article 21 : Clause de réserves de propriété et propriétés intellectuelles

Les plans, dessins, schémas, et rapports complets ou non, sont la propriété intellectuelle de la Société. Toute copie, tentative de copie, imitation de ceux-ci à des fins commerciales ou non, du nom, du logo, ou tout symbole en lien avec l’image de marque de la Société exposera le contrevenant à des poursuites judiciaires. En cas de non-paiement intégral de la prestation, le client ne peut utiliser les résultats de l’étude, ni s’en prévaloir pour quelque motif que ce soit. Au paiement intégral de la prestation, le client devient également propriétaire de l’étude. La revente de nos rapports d’étude n’est pas permise.

Nos rapports, plans, schémas, etc… forment un tout indissociable. Toute reproduction partielle ou incomplète est interdite.

En cas de changement de maître d’ouvrage, il conviendra de faire modifier le rapport concerné pour transférer les droits sur ledit rapport. Cette prestation est soumise à une compensation financière auprès de la Société dont le montant sera établi sur devis en fonction des modifications à apporter au rapport.

Article 22 : Confidentialité

Aucune des parties ne doit divulguer ou utiliser, pour quelque fin que ce soit, les informations confidentielles qu’elle pourrait acquérir ou recevoir dans le cadre de l’exécution de l’accord, sans le consentement écrit préalable de la partie dont on divulgue ses informations confidentielles.

A l’expiration de l’accord pour une cause quelconque, chaque partie (Société ou Client) devra restituer les documents originaux comprenant des informations confidentielles et ne conserver le cas échéant que des copies pendant la durée d’archivage pratiquée en son sein.

Dans la mesure ou la mission réalisée par la société pour le client n’est pas définie comme confidentielle par écrit par celui-ci, la société pourra faire référence au client et à la mission dans le cadre de la communication externe et interne qu’elle produit et diffuse.

Article 23 : Conditions de résiliation

Toute procédure de résiliation fera obligatoirement l’objet au préalable d’une tentative de conciliation amiable. Pour des cas de force majeure, cas fortuits ou circonstances indépendantes de la Société, cette dernière aura la faculté de résilier son contrat à condition d’en informer son client par LRAR. Le contrat pourra être résilié de plein droit en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de ses obligations, et 15 jours après mise en demeure visant cette clause résolutoire restée sans effet. Nonobstant l’activation de cette clause résolutoire, l’intégralité des prestations régulièrement effectuées par notre société au jour de la résiliation reste due. Si cette résiliation est du fait du client : ce dernier devra verser la totalité des sommes correspondant aux prestations réalisées, ainsi qu’une compensation financière de 30% des sommes correspondant aux prestations restant à résilier.

Article 24 : Litiges, arbitrage et juridiction compétente

Si La Société est mise en cause judiciairement ou de façon amiable, l’arbitrage devra être privilégié par les deux parties.

Dans l’hypothèse où aucune faute n’est retenue à son encontre, la société pourra demander le remboursement de tous les frais (temps, déplacements, conseil), qu’elle aura supportés à l’occasion de cette procédure sur présentation d’une simple facture dès que son absence de responsabilité aura été reconnue, ce que le client s’oblige à accepter. Toutes contestations, quelles qu’elles soient, sont de convention expresse soumises aux juridictions de Bobigny (93), seules compétentes, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.